Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention réglant les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce.
Les conseils des époux rédigent cette convention, qui prendra la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par les avocats respectifs.
Cette convention comporte notamment, les modalités du règlement complet des effets du divorce et s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ou encore sur la résidence des enfants mineurs.
Il doit également figurer l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire, lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention à son domicile.
Un délai de réflexion d'une durée de quinze jours va courir à compter de la réception du projet.
A l'expiration de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce.
Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Il existe trois cas dans lesquels les époux ne peuvent avoir recours à un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats :
- Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur l’ensemble des effets patrimoniaux et extra patrimoniaux du divorce.
- Lorsque l’enfant mineur du couple, capable de discernement demande son audition par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent informer l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil.
- Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection.
Dans ces cas, seule la voie du divorce judiciaire reste ouverte.
Articles 229-1 et suivants du Code civil : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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